04/03/2017

Aide ménagère et accident de travail: le point

Les seniors ou personnes qui font appel à une aide- ménagère passent souvent aujourd’hui par une entreprise de titres-services. Mais pas toujours.

Il arrive que des seniors, en dehors du système de titre-services, pensent être à l’abri de tout souci  d'accident de travail de leur femme de ménage, vu soit le lien particulier qu'ils ont avec elle ou soit la nature du travail effectué. Non seulement un accident est vite arrivé mais si leur  femme de ménage a un accident en se rendant à leur domicile, celui-ci est aussi un accident du travail qu'ils devront assumer.

Je cite souvent cet exemple éclairant: en 2014, André, 80 ans, qui rechignait à se lancer dans la formule des titres-services en raison du refus de sa femme de ménage d’intégrer le système s’en était séparé malgré tout. Quinze jours plus tard, André apprenait que son ancienne femme de ménage avait un "petit" accident à la main mais avec 9 mois d’incapacité !

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Lugano : "La liberté dans les lois" Cicéron

Les deux situations actuelles légales pour l’emploi d’une aide-ménagère à domicile sont les suivantes :

  1. En tant que particulier, vous faites appel au système des Titres- services. Vous n’avez pas de tracasseries administratives ni d’assurance supplémentaire à souscrire. Le système des Titres-Services vous couvre en cas d'accident de travail ou de maladie de l’aide-ménagère suite au travail presté chez vous ou sur le chemin du travail. Si d'autre part, l’aide-ménagère cause un dégât chez vous ( bris d’un vase de grande valeur par exemple), celui-ci sera couvert par l’assurance en responsabilité civile de l’entreprise de titres-services (avec une franchise).
  2. Vous employez une ou plusieurs personnes qui effectuent des activités de femme de ménage, de jardinier ou d’homme à tout faire. Indépendamment du nombre d'heures prestées, même deux heures/semaine, vous devenez son employeur avec toutes les obligations comme

           -  établir un contrat de travail;

           -  vous identifier comme employeur en vous inscrivant à l’Office national de sécurité sociale;

           -  déclarer tout personnel employé au moyen d’une déclaration Dimona;

           -  vous acquitter des cotisations sociales dues ; 

            - souscrire une assurance accidents de travail pour le personnel

Sachez que même si vous avez souscrit une assurance pour votre femme, homme de ménage, jardinier rémunéré, cette assurance pourrait encore décider de ne pas intervenir lors d'un accident si vous n’êtes pas inscrit comme employeur. Votre travailleur se retournera alors inévitablement contre vous.

Si vous ne respectez pas la réglementation, des amendes pénales sont prévues. Vous participez au travail au noir avec toutes les conséquences éventuelles en cas de dénonciation (qui peut se faire via un simple clic d’ordinateur). Des contrôles de l'Inspection Sociale ont lieu aussi chez les particuliers.

En dehors du travail d’aide-ménagère, d’autres prestations
à domicile
dépannent le  senior. Il s’agit d’activités occasionnelles de nature intellectuelles et non professionnelles telles que tenir compagnie, faire des courses pour ou accompagner des personnes moins mobiles.  Ces activités restent exemptées de cotisations sociales, pour autant que le personnel employé preste une durée maximale de 8 heures par semaine au total chez vous ou d’autres employeurs ensemble. Dans ce cas, vous ne devez pas vous inscrire à l’ONSS mais vous êtes obligés d’assurer ces personnes contre les accidents du travail.

La  confusion entre les activités d’aide-ménagère et de dame de compagnie est évitée: il n’y a ici aucun travail lourd, pénible, ni prestation manuelle, ce qui sera vérifié, sans aucun doute, par l’assurance  si son intervention est demandée.

Par contre, il n'est pas aisé de vérifier le volume des heures de prestation notamment si le lien avec le prestataire  s’opère via des sites internet: comment être certain qu’il s’agit pour le prestataire d’une activité d’appoint de moins de 8 heures/semaine ?

Le senior a toujours beaucoup à perdre en acceptant une situation  de travail non conforme chez lui. Sa vulnérabilité croissante au fil du temps en fera une proie malléable, facile à piéger. Croire qu’il  lui sera toujours possible de négocier un arrangement avec un travailleur qu’il connaît depuis longtemps mais accidenté est, dans le monde actuel, un leurre…

Comme le disait Cicéron, ne soyez pas imprévoyants car votre liberté est dans les lois.

19/04/2016

Lisibilité des coûts en maison de repos.

L’article publié par Christian Carpentier dans la Capitale du vendredi 18 mars  2016 «Les maisons de repos deviennent hors de prix» relaie et développe les résultats d’une enquête effectuée par la mutualité Solidaris. Dans 75% des cas, les personnes âgées ont un revenu insuffisant pour faire face à la facture du home.

Jean-Pascal Labille, Secrétaire général de Solidaris, y déclare que la lisibilité des coûts est très difficile, voire impossible.

Comme je l’ai déjà mentionné dans ce blog, la réelle transparence des prix pour les résidents des homes ne sera obtenue que si tous les éléments sont communiqués au public. Car les pouvoirs publics interviennent dans le coût total d’un séjour en maison de repos :

Coût réel d’un séjour en maison de repos 

=

1.   Forfait Inami pour les soins du résident

+/– 45 € par jour, élément non communiqué au résident

+

2.    Contribution du résident

·       Prix de base : 45 € en moyenne par jour

·       Suppléments : par mois,  100 € en moyenne

Le séjour en maison de repos est financé par deux sources : 

         1.Un forfait payé par l’assurance soins de santé (Inami), qui intervient pour les coûts liés aux soins des résidents de maisons de repos. La mutualité des résidents paie ce forfait directement à la maison de repos, ce qui le rend invisible pour les résidents. Ce forfait est d’un montant de +/- 45 € par jour. L’Inami intervient donc bien financièrement pour une bonne partie des coûts du séjour.

         2.Une contribution du résident comprenant un PRIX DE BASE et des SUPPLEMENTS :

LE PRIX DE BASE journalier est payé par le pensionnaire selon un tarif journalier fixé par la maison de repos selon le type de chambre. Ce prix comprend principalement son hébergement et ses repas.

Le prix de base moyen est de  +/- 45 €  par jour et varie selon les régions.

LES SUPPLEMENTS payés par le pensionnaire  s’appliquent quasi à tous  les résidents car ils concernent des postes tels que les médicaments, blanchisserie pédicurie, coiffure, téléphone, visites médicales, kiné, frais de labo… et ces frais atteignent en moyenne 102 € par mois en Wallonie.

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Tout prendre en compte et calculer....

Pour la sécurité tarifaire des résidents, la transparence des coûts d’un séjour en maison de repos devrait être totale.

Deux mesures à mettre en œuvre !

       1.  La part de financement des pouvoirs publics via Inami devrait apparaître sur chaque  décompte mensuel de résident. Rappelons qu’en France, le décompte de tous les coûts et prises en charge est porté à la connaissance du résident via la facture mensuelle de la maison de repos*.

Il est incompréhensible la majorité du public ignore que l’Etat finance déjà bel et bien pour tous les résidents (sauf rares exceptions) un part conséquente de leur séjour en maison de repos. Tout se passe de manière occulte alors que c’est un acte social positif. Arrêtons donc d’infantiliser les citoyens !

Savoir que le coût moyen d’un séjour de résident est de + ou - 2800 € et non pas de 1388 € en Wallonie a une toute autre portée politique et économique pour le public. En pratique, la compréhension concrète du mécanisme conscientisera  le regard des résidents et des familles sur le cadre tarifaire et le contenu exact de leurs contributions mensuelles, parfois expliquées injustement par «l’environnement médical disponible» nécessaire à la personne.

      2.  Certains suppléments doivent être intégrés au tarif de base car ils ne peuvent plus être considérés comme du luxe quand on réside en maison de repos. Comme l’indique Mr Labille dans l’article précité, «la blanchisserie, la tv ou le téléphone devraient par exemple être inclus dans le prix de base de la chambre».

 

*En France, une loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vise à renforcer cette transparence et l'information sur les prix pratiqués en EHPAD notamment via le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr qui comportera d’ici fin 2016  tous les tarifs ce qui permettra la comparaison entre établissements.

11:23 Publié dans Quotidien | Lien permanent | Commentaires (0)

29/07/2015

Les vraies questions à se poser pour tout bénévole.(2)

Avant tout engagement, voici les points fondamentaux à examiner.

vos limites personnelles

  • en clarifiant les raisons qui vous poussent à l’engagement : faire partager votre expérience ou vos compétences, changer le monde, donner un sens à un événement traumatisant, échapper à une situation personnelle,…
  •  en vérifiant votre situation administrative particulière (exemples emploi, maladie, chômage, prépension…) et la nécessité  éventuelle de formalités ou autorisations administratives. Voir à ce sujet la brochure publiée par la Fondation Roi Baudouin.
  •  en  tenant compte  de votre état physique et en déterminant dès lors vos restrictions éventuelles dans le cadre de l'activité (par exemple, pas  de port de charges si dos fragile...)
  •  en établissant vos disponibilités horaires réelles pour l’activité envisagée, y compris le temps éventuel de trajet. Dans l’enthousiasme du débutant, ne négligez pas l’importance à accorder à votre vie familiale ou amicale qui perdure après la fin du bénévolat si on a cultivé ses relations !
  •  en déterminant un terme précis à votre engagement pour une association donnée (vous vous engagez pour 1 an, 2 ans, 5 ans… quitte à réévaluer). Evitez les "on verra" qui vous rendent malléables au fil du temps et vous placent dans la perspective d’un engagement illimité: ce qui amènerait une rupture brutale si les structures, le personnel des associations deviennent incompatibles avec votre engagement initial.

 

 la nature de l’engagement envisagé 

  • Quel type d’engagement recherchez-vous : accompagnement de personnes, transmission de savoir, soutien administratif, logistique…?
  •  Un engagement  ponctuel ou régulier ?

                        «Ne mettez pas tous vos œufs dans le même panier» !

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- Si vous avez beaucoup de temps à offrir,  il serait préférable de répartir votre temps entre deux ou trois associations œuvrant dans des secteurs différents plutôt que d’être actif  au sein d’un seul mouvement.

Vous vous créerez plus de liens, plus d’ouvertures. Vous conserverez toujours votre liberté d’action, et la possibilité de quitter en cas de désaccord, sans effondrement de toute votre vie. Christiane entièrement impliquée totalement dans une association n’a pas osé dire « Stop » au moment où son association a dérivé, par peur du vide de son existence alors que Josiane qui a trois activités régulières et une ponctuelle n’a pas hésité à remplacer une de ses activités par une autre quand un des dirigeants est devenu tyrannique.

 - Vous donnez de votre temps: il n’y pas lieu dans le cadre strict de votre activité de financer cette activité par un apport financier personnel. Libre à vous d’aider  à d’autres moments les associations qui ont certes toujours besoin de dons. Bertha avait pris l’habitude de fournir les produits de lessive pour le lavage bénévole de linge d’une communauté. Le jour où elle n’a plus pu assumer cela financièrement, elle a été critiquée et s’est sentie harcelée. 

 

la structure de l’association

Votre discussion avec l'association est capitale. Celle-ci a d’ailleurs envers vous une obligation d’information détaillée.(1) Vous devriez obtenir toutes les informations sur le cadre légal (statut juridique exact de l’association, le nom des  personnes juridiquement responsables mais parfois très éloignées du terrain), sur les objectifs poursuivis, sur le mode de fonctionnement et le circuit de décision, sur la question des responsabilités et des assurances, sur les  indemnités éventuelles, sur la ligne déontologique et le secret propre à la fonction.

Soyez aussi attentifs à la fonction exacte de la personne qui  vous accueille.

D’autres aspects peuvent vous fournir des indications.

  • La loi autorise uniquement le bénévolat dans des organisations qui ne cherchent pas à faire du profit: le mouvement suit-il cette optique ou la recherche de profits commerciaux est-elle présente?
  • Si le travail bénévole est aussi exercé par des salariés, comment  interagissent les membres du personnel et les bénévoles? Le travail s’effectue-t-il en équipe ou non ? Y a-t-il une hiérarchie? Est-il possible de discuter avec des bénévoles déjà en place?  Ne prendrez-vous pas la place d'un actif rémunéré? Il y a là vraiment matière à réflexion : ainsi Sylvie, bénévole dans un hôpital, mère d’une infirmière, a constaté que le service où elle se dévouait, avait diminué le nombre d’aides-soignants suite à l’arrivée de bénévoles. Sylvie a cessé son action.

 

L’action bénévole qui fragilise l’emploi ou un secteur commercial perd toute raison d’être.

 

  • La reconnaissance n'est pas le moteur premier du bénévole mais elle est le le marqueur d'un état d'esprit de l'association. La gratitude envers les bénévoles est-elle présente soit par une manifestation publique soit par une communication régulière et attentive envers les bénévoles? Il arrive parfois que le bénévole soit traité avec mépris ou son action si cachée que les tiers ne se rendent pas compte que ce sont des bénévoles qui les aident…
  •  La question des responsabilités est fondamentale.

Marc, piéton, est renversé sur le trajet de l’association où il se rend chaque mardi. Il est blessé.

Le sol du local que Jeanne nettoie est encore humide et un visiteur s'y casse la jambe.

Au cours d’une visite à un malade, Agnès laisse tomber le Gsm de celui-ci. Son Gsm ne fonctionne plus et le malade est très mécontent.

Qui paie ces dommages et en gère les suites? La situation sera différente selon le régime juridique de l’association qui emploie le bénévole.

Dans certaines organisations, la loi a instauré une protection en faveur des volontaires. Les fautes des bénévoles qui occasionnent un préjudice à des bénéficiaires de l’activité bénévole, à des tiers ou à d’autres bénévoles y sont couvertes par une assurance. La responsabilité civile est assurée aussi bien pendant la réalisation des activités que sur le chemin menant à celles-ci.(2)

Mais cette protection légale est loin d'exister dans toutes les organisations utilisant des bénévoles: le bénévole peut donc être rendu personnellement responsable en cas de souci.

Il est donc indispensable de demander (3) si l’organisation est soumise au régime spécifique de protection de la responsabilité civile des volontaires, instauré par la loi. En obtenir l'attestation écrite lève toute ambiguïté  pour le bénévole et ne posera aucune difficulté si la question des responsabilités est nette dans le mouvement.

S’il s’agit d’une vaste organisation et que vous travaillez à un échelon très local, vérifiez aussi la situation particulière du groupement local qui peut avoir un cadre juridique différent du noyau central.

S’il s’agit d’associations de fait ponctuelles, occasionnelles, la responsabilité civile reste régie par les règles du droit commun et le volontaire peut voir sa responsabilité personnelle engagée et être obligé de réparer ou d’indemniser lui-même les dommages occasionnés. Il peut alors faire appel à son assurance familiale s’il en a une.

Si l’organisation n’est pas assurée, insuffisamment (4) ou en cas de doute, les volontaires auront vraiment intérêt à souscrire une assurance RC Vie privée (RC Familiale) avec un volet protection juridique.

 

***

Si vous n’obtenez pas de réponses précises à vos questions, il faut avoir le courage de dire non à l’association et rechercher un autre engagement valable qui vous convient.

Si tout est ok, vous devenez le maillon de la chaîne des 100 millions d’Européens qui participent à des activités bénévoles et s'y épanouissent. Sachez réagir avec calme, humilité, humanité mais aussi vous faire respecter!

Faites nous part de vos expériences, ce qui aidera d'autres à trouver leur chemin. Merci.

 

 

 1. CHAPITRE III. – L’Obligation d’information 

Art. 4. Avant que le volontaire commence son activité au sein d’une organisation, celle-ci l’informe au moins:
a) du but désintéressé et du statut juridique de l’organisation; s’il s’agit d’une association de fait, de l’identité du ou des responsables de l’association;
b) du contrat d’assurance, visé à l’article 6, § 1er, qu’elle a conclu pour volontariat; s’il s’agit d’une organisation qui n’est pas civilement responsable, au sens de l’article 5, du dommage causé par un volontaire, du régime de responsabilité qui s’applique pour le dommage causé par le volontaire et de l’éventuelle couverture de cette responsabilité au moyen d’un contrat d’assurance;
c) de la couverture éventuelle, au moyen d’un contrat d’assurance, d’autres risques liés au volontariat et, le cas échéant, desquels;
d) du versement éventuel d’une indemnité pour le volontariat et, le cas échéant, de la nature de cette indemnité et des cas dans lesquels elle est versée;
e) de la possibilité qu’il ait connaissance de secrets auxquels s’applique l’article 458 du Code pénal. 

Les informations visées à l’alinéa 1er peuvent être communiquées de quelque manière que ce soit. La charge de la preuve incombe à l’organisation.

 2. Celui-ci est défini comme le chemin normal et le plus court entre le domicile du bénévole et l’organisation ou l’endroit où se déroule l’activité

 3. Même si les associations qui ne sont pas légalement obligées de souscrire une assurance sont tenues d’informer leurs bénévoles qu’ils ne sont pas protégés et que leur responsabilité civile personnelle peut donc être engagée

4. Si l'assurance de votre association offre une couverture trop limitée ou n'intervient pas en cas de faute grave ou de faute légère répétée, il sera parfois intéressant pour vous de vous appuyer sur votre propre RC Familiale avec un volet de protection juridique qui permet de gérer la situation compliquée des responsabilités qui pourrait naître à la suite d'un incident.

28/07/2015

Les vraies questions à se poser pour tout bénévole.(1)

Vous avez décidé d’exercer une activité bénévole, de devenir volontaire, bref de vous engager. Pour aider, partager, agir ensemble, rencontrer d’autres personnes en vue du bien-être d’autres ou pour une société meilleure.

Cela semble  si évident; beaucoup s’engagent rapidement, sur un coup de tête ou de cœur. Le burnout, le stress ou la grande déception peuvent miner l’engagement sympathique initial chez certains bénévoles qui n’ont pas su poser  leurs limites.

En adoptant une loi relative aux droits du volontaire, le législateur a  déjà cadré l’activité du volontariat.*

Toutes les activités exercées par des «bénévoles» ne respectent pas ce cadre légal.

Par exemple, divers mouvements tablent sur la tradition, les convictions personnelles ou religieuses, le désœuvrement de  certains de leurs membres pour les inciter à «rendre service»: en fait, c’est un bénévolat déguisé qui est parfois instauré à leur insu.

Découvrez les points fondamentaux à examiner avant tout engagement.

à suivre

bénévoles,questions

 

*La loi qui a été publiée dans le Moniteur belge du 29 août 2005, modifiée entre autres par la loi portant des dispositions diverses (27/12/2005) et par la loi votée à la Chambre le 8 juin 2006.