04/03/2017

Aide ménagère et accident de travail: le point

Les seniors ou personnes qui font appel à une aide- ménagère passent souvent aujourd’hui par une entreprise de titres-services. Mais pas toujours.

Il arrive que des seniors, en dehors du système de titre-services, pensent être à l’abri de tout souci  d'accident de travail de leur femme de ménage, vu soit le lien particulier qu'ils ont avec elle ou soit la nature du travail effectué. Non seulement un accident est vite arrivé mais si leur  femme de ménage a un accident en se rendant à leur domicile, celui-ci est aussi un accident du travail qu'ils devront assumer.

Je cite souvent cet exemple éclairant: en 2014, André, 80 ans, qui rechignait à se lancer dans la formule des titres-services en raison du refus de sa femme de ménage d’intégrer le système s’en était séparé malgré tout. Quinze jours plus tard, André apprenait que son ancienne femme de ménage avait un "petit" accident à la main mais avec 9 mois d’incapacité !

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Lugano : "La liberté dans les lois" Cicéron

Les deux situations actuelles légales pour l’emploi d’une aide-ménagère à domicile sont les suivantes :

  1. En tant que particulier, vous faites appel au système des Titres- services. Vous n’avez pas de tracasseries administratives ni d’assurance supplémentaire à souscrire. Le système des Titres-Services vous couvre en cas d'accident de travail ou de maladie de l’aide-ménagère suite au travail presté chez vous ou sur le chemin du travail. Si d'autre part, l’aide-ménagère cause un dégât chez vous ( bris d’un vase de grande valeur par exemple), celui-ci sera couvert par l’assurance en responsabilité civile de l’entreprise de titres-services (avec une franchise).
  2. Vous employez une ou plusieurs personnes qui effectuent des activités de femme de ménage, de jardinier ou d’homme à tout faire. Indépendamment du nombre d'heures prestées, même deux heures/semaine, vous devenez son employeur avec toutes les obligations comme

           -  établir un contrat de travail;

           -  vous identifier comme employeur en vous inscrivant à l’Office national de sécurité sociale;

           -  déclarer tout personnel employé au moyen d’une déclaration Dimona;

           -  vous acquitter des cotisations sociales dues ; 

            - souscrire une assurance accidents de travail pour le personnel

Sachez que même si vous avez souscrit une assurance pour votre femme, homme de ménage, jardinier rémunéré, cette assurance pourrait encore décider de ne pas intervenir lors d'un accident si vous n’êtes pas inscrit comme employeur. Votre travailleur se retournera alors inévitablement contre vous.

Si vous ne respectez pas la réglementation, des amendes pénales sont prévues. Vous participez au travail au noir avec toutes les conséquences éventuelles en cas de dénonciation (qui peut se faire via un simple clic d’ordinateur). Des contrôles de l'Inspection Sociale ont lieu aussi chez les particuliers.

En dehors du travail d’aide-ménagère, d’autres prestations
à domicile
dépannent le  senior. Il s’agit d’activités occasionnelles de nature intellectuelles et non professionnelles telles que tenir compagnie, faire des courses pour ou accompagner des personnes moins mobiles.  Ces activités restent exemptées de cotisations sociales, pour autant que le personnel employé preste une durée maximale de 8 heures par semaine au total chez vous ou d’autres employeurs ensemble. Dans ce cas, vous ne devez pas vous inscrire à l’ONSS mais vous êtes obligés d’assurer ces personnes contre les accidents du travail.

La  confusion entre les activités d’aide-ménagère et de dame de compagnie est évitée: il n’y a ici aucun travail lourd, pénible, ni prestation manuelle, ce qui sera vérifié, sans aucun doute, par l’assurance  si son intervention est demandée.

Par contre, il n'est pas aisé de vérifier le volume des heures de prestation notamment si le lien avec le prestataire  s’opère via des sites internet: comment être certain qu’il s’agit pour le prestataire d’une activité d’appoint de moins de 8 heures/semaine ?

Le senior a toujours beaucoup à perdre en acceptant une situation  de travail non conforme chez lui. Sa vulnérabilité croissante au fil du temps en fera une proie malléable, facile à piéger. Croire qu’il  lui sera toujours possible de négocier un arrangement avec un travailleur qu’il connaît depuis longtemps mais accidenté est, dans le monde actuel, un leurre…

Comme le disait Cicéron, ne soyez pas imprévoyants car votre liberté est dans les lois.

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