10/06/2016

Prorogation de bail en raison du grand âge (3).

Outre les pistes déjà évoquées, il reste une dernière possibilité au locataire senior de conserver sa location un peu plus longtemps, en demandant à son propriétaire une prorogation de son bail.

En effet, chaque locataire arrivé en fin de bail et à qui le congé a été valablement notifié peut toujours, en cas de circonstances exceptionnelles, demander une prorogation de son bail (au plus tard un mois avant l’expiration du bail et par lettre recommandée).

En cas de désaccord, le locataire peut demander la prorogation au juge de paix.

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C’est le juge de paix qui est le seul maître du jeu et qui détermine si les circonstances sont assez exceptionnelles pour proroger le bail.

Le juge de paix tient compte à la fois de l’intérêt du bailleur et locataire. Si le juge octroie la prorogation, il peut également accorder au bailleur une augmentation du loyer et  réduire l’indemnité due éventuellement par le bailleur. Le juge fixe alors la durée de la prorogation et précise une date de fin de bail.

A la fin de cette première prorogation, le locataire peut redemander  un second délai de prorogation s’il peut faire valoir de nouvelles circonstances exceptionnelles valables.

Est-ce que le grand âge est une circonstance exceptionnelle?

C'est une question d’appréciation. Certains juges estiment qu’en lui-même, l’âge avancé constitue la circonstance exceptionnelle. D’autres juristes estiment que le grand âge donne un caractère exceptionnel à d’autres faits comme d’éventuels problèmes de santé, qui cumulés deviendront des circonstances exceptionnelles justifiant la prorogation d'un bail.

A ce propos, deux observations sociologiques peuvent être faites.

  • L’allongement général de la vie fait que le processus de vieillissement n’est plus intrinsèquement exceptionnel, puisqu’il est reconnu, répandu et largement prévisible.
  • Les problèmes de santé et la polypathologie dès 75 ans concernent de nombreux seniors+: ils sont donc loin d’avoir ce caractère exceptionnel.

A l’avenir, les droits de certains propriétaires pourraient se trouver très amoindris face à la toute-puissance naturelle du grand âge de nombreux locataires ** et ils pourraient hésiter à louer aux personnes âgées, comme en France. Ce qui s’avère une protection pour certains seniors installés comme locataires pourrait devenir un boulet pour les seniors qui cherchent à louer.

La question du grand âge en matière locative se révèle, actuellement, chez nous, très délicate à juger et se règle au cas par cas, un peu comme les discriminations de l’âge à l’embauche**. Toutes les hésitations des juges en cette matière sont traduites et perceptibles dans la jurisprudence belge, ce qui ne rassurera certainement pas Albert et Marie.

 

 *Le problème de la location pour les seniors+ ne peut que s'aiguiser. En Belgique, le taux de propriétaires dans la tranche d’âge de la cinquantaine serait actuellement de 80 %. Or, dans toute l'Europe, le nombre de personnes de plus de 65 ans va doubler dans les cinquante ans à venir. Le cas des locataires seniors+ en difficulté seront loin d'être isolés.

**L’âge plus que jamais source de discrimination.  Références "Le Soir Emploi" 04/06/2016

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