12/05/2016

Pension «au taux ménage» et activité d’appoint du conjoint.

 

bateau.jpg

 

Dans le cadre de la Pension anticipée et ses implications financières, la question des éventuelles activités du conjoint dans un couple qui perçoit une pension au taux ménage peut avoir d'importantes répercussions.

Le pensionné  qui bénéficie d’une pension au taux ménage peut décider de commencer ou de poursuivre une activité professionnelle d’appoint. Parfois, c’est son conjoint qui souhaite maintenir son activité d’appoint. 

Lorsque la pension est attribuée au "montant de ménage",  le conjoint du pensionné devra également déclarer son activité professionnelle et respecter les limites de revenus. Les limites de revenus issus d’une activité complémentaire sont différentes selon qu’il s’agit du titulaire pensionné ou de son conjoint.

A noter: c’est l’âge du conjoint exerçant une activité d’appoint (et donc pas l’âge du titulaire pensionné) qui détermine le montant autorisé de cette activité

  • Activité d’appoint du conjoint en cas de pension anticipée «au taux ménage».

En cas de pension anticipée au taux ménage, les limites de restrictions de revenus pour une activité d’appoint s’appliquent aussi au conjoint partenaire.

Exemple: avec moins de 65 ans, Nadine, comme conjointe (en dessous de l’âge de la pension) d’un partenaire bénéficiant d’une pension de ménage, sans charge de famille,  ne pourra  pas dépasser  pour son activité indépendante un bénéfice net de 6238,00 €/ an. Comme salariée, elle ne pourrait pas avoir un salaire brut supérieur à 7.797,00 €/ an (*) (catégorie “C”, sans charge de famille)Montants limites de l'activité autorisée en 2016

Si Nadine dépassait le montant net de 6238 €/an, son mari devra rembourser  l’année suivante 20 % du montant annuel de sa pension  c’est-à-dire la totalité de la  différence entre sa pension de ménage et une pension d’isoléCeci a toujours lieu, indépendamment du pourcentage du dépassement même si Nadine n’a dépassé le montant autorisé que de 3%...

Première différence entre le titulaire pensionné et son conjoint : si le mari de Nadine avait dépassé les limites autorisées de moins de 100 %, sa pension serait réduite proportionnellement au pourcentage identique de dépassement (15 % de dépassement = 15 % du montant de pension à rembourser l’année suivante)

  • Activité d’appoint du conjoint à 65 ans

Le pensionné qui atteint 65 ans ou a une carrière de 45 ans  peut avoir des  revenus professionnels  illimités.

Deuxième différence entre le titulaire pensionné et son conjoint: la possibilité  d’engranger des revenus illimités de son activité d’appoint ne s’applique pas au conjoint d’un titulaire pensionné bénéficiant d’une pension au taux ménage; le conjoint doit toujours respecter des limites précises de revenus pour son travail d’appoint.

Exemple: A partir de l’année de son 65ème anniversaire et comme conjointe d’un partenaire bénéficiant d’une pension de ménage, sans charge de famille, le bénéfice net de l’activité indépendante de Nadine ne pourra dépasser 22.521,00 EUR / an. Comme salariée, elle ne pourrait pas avoir un salaire brut supérieur à  18.017,00 EUR €/ an (*) (catégorie “E”, sans charge de famille). Montants limites de l'activité autorisée en 2016

 

Les activités d'appoint des uns et des autres ont donc des traitements fort différents.

Pour une évaluation complète des futures situations à l'approche de la pension, rappelons qu’il faudra tenir compte de la possibilité d’une réduction de la «pension ménage» en cas de dépassement de revenus  mais aussi de l’impact fiscal de la perte des réductions normales propres aux pensionnés.

  *. La base de calcul est différente selon la nature des revenus:

-salaires bruts (cotisations sociales comprises) pour les travailleurs salariés, fonctionnaires ou mandataires

-bénéfice net (après déduction des frais et cotisations sociales) pour les indépendants

Les commentaires sont fermés.